Interdiction R410A 2027 : clim, PAC et F-gaz, ce qui change

Non, votre climatisation au R410A n'est pas interdite en 2027 : vous pouvez continuer à l'utiliser, à l'entretenir et à la faire recharger. Le règlement européen (UE) 2024/573 sur les gaz fluorés (« F-gaz ») interdit la mise sur le marché d'appareils neufs : les monosplits au R410A sont déjà exclus depuis le 1er janvier 2025, et au 1er janvier 2027 ce sont les pompes à chaleur air-eau, les climatiseurs monoblocs et mobiles jusqu'à 12 kW contenant un gaz de PRP ≥ 150 qui sont visés, ce qui inclut aussi le R32.

Que prévoit le règlement F-gaz (UE) 2024/573 ?

Le règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 est entré en vigueur le 11 mars 2024 et remplace l'ancien règlement 517/2014. Il s'applique directement en Belgique, sans transposition. Son objectif est clair : faire disparaître les hydrofluorocarbures (HFC) du marché européen d'ici 2050.

Il combine des quotas de HFC en baisse, des interdictions d'appareils neufs, des restrictions sur les gaz d'entretien et des obligations de contrôle. Les Régions organisent l'agrément des frigoristes et les contrôles.

La notion clé est le PRP (potentiel de réchauffement planétaire, GWP en anglais). Il compare l'effet d'un kilo de gaz à celui d'un kilo de CO2 sur 100 ans. Le règlement retient pour les HFC les valeurs du 4e rapport du GIEC : 2 088 pour le R410A, 675 pour le R32. Le propane (R290) n'est pas un gaz fluoré (PRP d'environ 3).

Attention au vocabulaire : « mise sur le marché » signifie la première mise à disposition d'un appareil dans l'Union européenne. Un appareil déjà mis sur le marché avant l'échéance peut encore être vendu et installé ; un an après l'interdiction, le distributeur doit pouvoir prouver que cette mise sur le marché était légale, précise la Commission européenne.

Qu'est-ce qui est interdit, et à partir de quand ?

Voici les échéances utiles pour les logements et petits bâtiments. Toutes portent sur des appareils neufs.

Ces interdictions prévoient une exception « si nécessaire pour répondre à des exigences de sécurité » sur le lieu d'installation. Pour les monoblocs, la Commission précise que si la sécurité ne permet pas un gaz de PRP inférieur à 150, la limite passe à 750 : un appareil au R32 reste alors possible dans ces cas particuliers.

Pourquoi parle-t-on d'« interdiction du R410A en 2027 » ?

L'expression est trompeuse. Les monosplits neufs au R410A sont interdits depuis le 1er janvier 2025, et l'échéance de 2027 vise surtout les pompes à chaleur et monoblocs au PRP ≥ 150, donc aussi le R32.

Le R410A se raréfie surtout à cause des quotas : chaque année, moins de HFC peuvent être mis sur le marché européen. Depuis les quotas de 2026, les importateurs et producteurs paient en outre 3 € par tonne éq. CO2 de quota alloué, selon la Commission européenne. Moins de gaz disponible, c'est un gaz plus cher pour les recharges.

R410A, R32, R290 : quelles différences ?

Ces trois fluides n'ont ni le même impact climatique, ni les mêmes contraintes de sécurité. La classe ISO 817 combine toxicité (A = faible) et inflammabilité (1 = nulle, 2L = faible, 3 = forte).

Le R410A a longtemps équipé la majorité des clims et PAC. Il est ininflammable, mais son PRP élevé le condamne à terme.

Le R32, standard actuel des splits, a un PRP trois fois plus faible que le R410A, mais reste au-dessus de 150, comme le R454B (PRP 466).

Le R290 (propane), fluide naturel, échappe aux interdictions. Très inflammable, il impose des limites de charge et des distances de sécurité (norme EN 378, notice du fabricant) et un technicien formé aux fluides inflammables.

J'ai déjà une clim ou une PAC : qu'est-ce qui reste permis ?

Presque tout. Le règlement ne fixe aucune date de fin d'utilisation pour un appareil au R410A ou au R32.

• Utiliser l'appareil : autorisé, sans limite de date.
• Entretenir et réparer : autorisé, par un technicien frigoriste certifié.
• Recharger au R410A ou au R32 : autorisé. Depuis le 1er janvier 2026, seul l'usage de gaz vierges de PRP ≥ 2 500 est interdit pour l'entretien des clims et PAC (gaz régénérés ou recyclés tolérés jusqu'en 2032). Le R410A et le R32 sont sous ce seuil.
• Remplacer une pièce : le règlement permet la mise sur le marché de pièces nécessaires à la réparation d'équipements existants.
• Garder une installation au R22 : l'appareil peut tourner, mais le R22 est interdit pour l'entretien depuis le 1er janvier 2015. À la moindre fuite, le remplacement s'impose.

Le vrai changement est économique : le R410A devient plus cher et moins disponible à mesure que les quotas baissent. La disponibilité des pièces détachées pour les anciens modèles dépend, elle, de chaque fabricant. Le coût d'une grosse réparation doit donc être comparé à celui d'un remplacement.

Que faire concrètement avec une clim au R410A ?

1. Identifiez le fluide et la charge sur la plaque signalétique de l'unité extérieure : code du gaz (R410A, R32…), quantité en kg et, pour les appareils récents, en tonnes éq. CO2.
2. Calculez l'équivalent CO2 si nécessaire : charge en kg × PRP ÷ 1 000. Exemple : 3,5 kg de R410A × 2 088 ÷ 1 000 = 7,3 t éq. CO2.
3. Programmez l'entretien et, au-delà de 5 t éq. CO2, le contrôle d'étanchéité périodique.
4. En cas de fuite, faites réparer avant de recharger. Le règlement impose de prendre toutes les mesures techniquement et économiquement faisables pour éviter les émissions.
5. Anticipez le remplacement en cas de panne lourde (compresseur, fuites à répétition) : c'est le moment de passer au R32 ou au R290.

Contrôle d'étanchéité : quand est-il obligatoire ?

Le seuil ne se calcule pas en kilos, mais en tonnes équivalent CO2. Tout appareil contenant au moins 5 t éq. CO2 de HFC doit être contrôlé par une personne certifiée, à une fréquence qui dépend de la charge.

Les équipements hermétiquement scellés et étiquetés comme tels, contenant moins de 10 t éq. CO2, sont dispensés. Un split raccordé sur place n'entre en principe pas dans cette catégorie.

Concrètement, un monosplit au R32 de 1 kg (0,7 t éq. CO2) n'est pas soumis au contrôle légal, mais un multisplit au R410A de 3,5 kg l'est, chaque année. Le propane n'étant pas un gaz fluoré, le contrôle européen ne s'applique pas, mais à Bruxelles, les installations contenant au moins 3 kg d'un fluide alternatif doivent aussi être contrôlées annuellement.

Qui peut intervenir ? La certification en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre

Seul un technicien certifié peut intervenir sur le circuit frigorifique (installation, recharge, réparation, contrôle, récupération du gaz). Le règlement 2024/573 ajoute à sa formation les fluides inflammables et l'efficacité énergétique, avec une remise à niveau périodique.

• Wallonie : l'Agence wallonne de l'Air et du Climat (AwAC) agrée les techniciens frigoristes, sur la base d'un certificat obtenu dans un centre d'examen reconnu, ainsi que les entreprises en technique frigorifique. Elle publie la liste des frigoristes et entreprises agréés.
• Bruxelles : il faut un technicien frigoriste qualifié et une entreprise enregistrée en technique du froid auprès de Bruxelles Environnement. Une installation contenant au moins 5 t éq. CO2 de HFC (ou de 10 à 100 kW électriques) relève de la rubrique 132 des installations classées, avec un registre d'entretien obligatoire.
• Flandre : les travaux doivent être réalisés par un erkend koeltechnicus (technicien agréé par le Departement Omgeving), qui repasse un examen d'actualisation tous les cinq ans et tient le carnet de l'installation (logboek).

Avant de signer un devis, demandez le numéro de certificat ou d'agrément du technicien et de l'entreprise. À Bruxelles, ces numéros doivent d'ailleurs figurer dans le registre de l'installation.

Pompes à chaleur air-eau : pourquoi elles sont les premières concernées

La plupart des pompes à chaleur air-eau installées dans les maisons belges ont une puissance inférieure ou égale à 12 kW. À partir du 1er janvier 2027, les modèles monoblocs et split de cette gamme ne pourront plus être mis sur le marché avec un gaz de PRP ≥ 150, sauf exception de sécurité. Le R32, très répandu, est donc visé deux ans avant les climatiseurs air-air.

Plusieurs grandes marques proposent déjà des PAC monoblocs au propane (R290), dont le circuit frigorifique reste dans l'unité extérieure. Son emplacement doit respecter les distances du fabricant par rapport aux fenêtres, soupiraux et avaloirs.

Si vous avez déjà une PAC au R32 ou au R410A, rien ne change : elle reste utilisable, réparable et rechargeable. Pour un projet, notre page pompe à chaleur air-eau détaille le fonctionnement et le dimensionnement, et un entretien de pompe à chaleur coûte 205 € TVAC chez VCN Energy (tarif de septembre 2026).

Acheter une clim ou une PAC en 2026 : comment choisir un appareil d'avenir ?

1. Écartez le R410A : un appareil « neuf » au R410A vient d'un ancien stock et son gaz coûtera de plus en plus cher.
2. Pour une clim air-air, le R32 reste un bon choix en 2026 : utilisable et rechargeable toute sa vie. Les splits au R290 restent rares.
3. Pour une pompe à chaleur air-eau, privilégiez le R290 : c'est la technologie que les fabricants développent pour l'après-2027.
4. Vérifiez l'efficacité (SEER en froid, SCOP en chaud) et le niveau sonore de l'unité extérieure.
5. Faites installer par une entreprise certifiée, qui tient le registre et récupère l'ancien gaz.
6. Prévoyez l'entretien dès l'achat : un appareil bien suivi fuit moins et dure plus longtemps. Notre abonnement VCN ONE pompe à chaleur démarre à 195 €/an, entretien annuel inclus.

Pour estimer le budget d'une nouvelle installation, consultez notre guide sur le prix d'installation d'une climatisation et nos pages installation de climatisation et climatisation réversible.

Que faire maintenant ?

Si votre clim au R410A fonctionne, gardez-la et faites-la entretenir : aucune règle ne vous oblige à la remplacer, ni en 2027 ni après. Si elle fuit ou tombe en panne, un diagnostic permet de comparer honnêtement réparation et remplacement. Si vous prévoyez un achat, choisissez dès maintenant un fluide compatible avec les échéances de 2027 et 2029.

VCN Energy intervient en Brabant wallon, à Bruxelles et en Wallonie pour l'entretien de votre climatisation, le dépannage et le remplacement de vos appareils. Réservez votre intervention en ligne ou appelez-nous au 010 80 20 92.

Questions fréquentes

Le R410A est-il interdit en 2027 ?

Non. Le R410A n'est pas interdit d'utilisation en 2027. Le règlement (UE) 2024/573 interdit la mise sur le marché de monosplits neufs au R410A (moins de 3 kg, PRP ≥ 750) depuis le 1er janvier 2025. Au 1er janvier 2027, ce sont les pompes à chaleur air-eau, les climatiseurs monoblocs et mobiles jusqu'à 12 kW au PRP ≥ 150 qui sont visés. Une clim au R410A déjà installée peut continuer à fonctionner et être entretenue.

Peut-on encore recharger une climatisation au R410A ?

Oui. La recharge d'une clim ou d'une pompe à chaleur au R410A reste autorisée en 2026 et au-delà. Depuis le 1er janvier 2026, le règlement F-gaz interdit seulement l'usage de gaz vierges de PRP supérieur ou égal à 2 500 pour l'entretien, et le R410A a un PRP de 2 088. La recharge doit être faite par un technicien frigoriste certifié, après réparation de la fuite. Le gaz devient toutefois plus cher en raison des quotas européens.

Faut-il remplacer sa climatisation avant 2027 ?

Non, aucune obligation. Les interdictions du règlement F-gaz concernent la vente d'appareils neufs, pas l'utilisation des installations existantes. Une clim au R410A ou au R32 qui fonctionne bien peut être gardée et entretenue. Le remplacement devient intéressant en cas de panne lourde, de fuites répétées ou d'appareil très ancien, surtout s'il fonctionne encore au R22, interdit pour l'entretien depuis 2015.

Le R32 va-t-il être interdit ?

Le R32 (PRP 675) sera progressivement exclu des appareils neufs, pas des installations existantes. Dès le 1er janvier 2027, il ne peut plus équiper les nouvelles pompes à chaleur air-eau et monoblocs jusqu'à 12 kW, sauf exception de sécurité. À partir de 2029, la règle s'étend aux splits air-air jusqu'à 12 kW, et en 2035 plus aucun gaz fluoré ne sera admis dans ces splits. Une clim au R32 achetée en 2026 reste rechargeable.

Une pompe à chaleur au propane (R290) est-elle dangereuse ?

Le propane (R290) est très inflammable (classe A3), mais les pompes à chaleur qui l'utilisent sont conçues pour cela. Les modèles monoblocs gardent tout le gaz dans l'unité extérieure, et l'installation doit respecter les limites de charge, les distances de sécurité de la notice et la norme EN 378. Le technicien doit être formé aux fluides inflammables. Bien installée et entretenue, une PAC au R290 est une solution sûre et durable.

Ma climatisation doit-elle subir un contrôle d'étanchéité ?

Oui si elle contient au moins 5 tonnes équivalent CO2 de gaz fluoré, soit environ 2,4 kg de R410A ou 7,4 kg de R32. Le contrôle est alors obligatoire tous les 12 mois (tous les 24 mois avec un système de détection de fuites) et doit être réalisé par un technicien certifié. Les appareils hermétiquement scellés de moins de 10 t éq. CO2 sont dispensés. À Bruxelles, les règles régionales imposent aussi un registre.

Sources

• Règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés — EUR-Lex
• Air conditioning: climate-friendly alternatives to F-gases — Commission européenne
• F-gases in equipment and products — Commission européenne
• F-gases in bulk (quotas) — Commission européenne
• Pompes à chaleur, équipement de climatisation et équipement de réfrigération — Bruxelles Environnement
• Gaz à effet de serre fluorés : règles et obligations — Bruxelles Environnement
• Demander un agrément pour les techniciens frigoristes — Wallonie
• Frigoristes : agréments et listes — AwAC
• Informatie voor erkende koeltechnici — Departement Omgeving (Vlaanderen)
• The new F-gas Regulation: detailed guidelines — European Heat Pump Association
• F-Gas Guide 2024 — AREA (Air conditioning and Refrigeration European Association)
• Global Warming Potential — Fluorocarbons.org (EFCTC)